Droit de la famille et du patrimoine

Le droit de la famille et le droit du patrimoine régissent l’ensemble des questions ayant trait à la famille, au mariage, au divorce, à l’autorité parentale, mais également aux successions. Ces domaines particulièrement exigeants, car touchant de près à la vie personnelle, nécessitent de la part des avocats une écoute et une attention toute particulière, cela étant notamment complété par une parfaite connaissance de la réglementation en vigueur en la matière.

DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

Les avocats dédiés

Didier LEMOULT

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Christophe ROCHER

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L'actus du droit de la famille

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au décès, auxquels s’ajoutent les donations antérieures, évalués selon des critères précis...

Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?

À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation payante, notamment dans le cas des divorces...

Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?

Madame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvrent avec stupéfaction que la liquidation de son portefeuille d'actions leur coûte bien plus cher que prévu...

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclaration...

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...

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