Transmission et cession d’entreprise

Les avocats du Cabinet LR AVOCATS & ASSOCIES vous accompagneront également dans toutes les étapes de cession, de rachat, de reprise de société en mettant à votre disposition leur compétence reconnue en matière de droit des sociétés :

Acquisition de titres de sociétés
Rédaction des actes de cession et d’acquisition de société
Rédaction de garantie d’actif et de passif
Restructuration de sociétés
Dissolution et liquidation
Formalités d’enregistrement auprès des organismes compétents (service d’enregistrement des impôts, greffe du Tribunal de commerce, …)
Accompagnement fiscal

Les avocats dédiés

Antoine LEMOULT

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Notre actualité

Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux

Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon. M. B a bénéficié de l'exonération d'imposition de la plus-value...

Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire

Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de les déclarer à la succession, après l’acceptation à concurrence de l’actif net de l’héritier...

Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...

Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bâtiment et le rend impropre à sa destination...

Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?

Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions du fond lui reconnaissant un droit de visite simple, limité à deux heures le samedi des semaines impaires...

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