Transmission et cession d’entreprise

Les avocats du Cabinet LR AVOCATS & ASSOCIES vous accompagneront également dans toutes les étapes de cession, de rachat, de reprise de société en mettant à votre disposition leur compétence reconnue en matière de droit des sociétés :

Acquisition de titres de sociétés
Rédaction des actes de cession et d’acquisition de société
Rédaction de garantie d’actif et de passif
Restructuration de sociétés
Dissolution et liquidation
Formalités d’enregistrement auprès des organismes compétents (service d’enregistrement des impôts, greffe du Tribunal de commerce, …)
Accompagnement fiscal

Les avocats dédiés

Antoine LEMOULT

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Notre actualité

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés.

Peut-on se rétracter lors d'un achat immobilier et quand est-ce possible sans frais ?

Est-il possible de se rétracter lors d’un achat immobilier et surtout à quel moment pouvez-vous le faire sans payer de frais au vendeur ou à l'agence ?

La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants

Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en juillet puis au Sénat en décembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP) ce mardi 11 janvier, adoptent un texte commun qui vise à améliorer le quotidien et la sécurité des enfants protégés par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité

Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invoquer la nullité.

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants.

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