COMPÉTENCES

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DROIT DES SOCIÉTÉS

Transmission et cession d’entreprise

Les avocats du Cabinet LR AVOCATS & ASSOCIES vous accompagneront également dans toutes les étapes de cession, de rachat, de reprise de société en mettant à votre disposition leur compétence reconnue en matière de droit des sociétés :

Acquisition de titres de sociétés
Rédaction des actes de cession et d’acquisition de société
Rédaction de garantie d’actif et de passif
Restructuration de sociétés
Dissolution et liquidation
Formalités d’enregistrement auprès des organismes compétents (service d’enregistrement des impôts, greffe du Tribunal de commerce, …)
Accompagnement fiscal

Les avocats dédiés

Antoine LEMOULT

Antoine LEMOULT

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Notre actualité

Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration

Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée et la mauvaise gestion des comptes par ce dernier justifient de ne pas le désigner comme tuteur et de lui préférer en cette qualité, tant pour les biens que pour la personne, un tiers à la famille...

Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire

La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code de commerce par le locataire commercial...

Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que de besoin les constructions nouvelles et les aménagements...

Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant

Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de correspondance avec l’enfant indépendamment des sentiments exprimés par ce dernier lors de son audition...

Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?

Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablement que le cessionnaire sera en mesure de garantir la pérennité de la société cédée, une telle abstention n'étant pas constitutive d'une faute...

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