COMPÉTENCES

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DROIT DES SOCIÉTÉS

Transmission et cession d’entreprise

Les avocats du Cabinet LR AVOCATS & ASSOCIES vous accompagneront également dans toutes les étapes de cession, de rachat, de reprise de société en mettant à votre disposition leur compétence reconnue en matière de droit des sociétés :

Acquisition de titres de sociétés
Rédaction des actes de cession et d’acquisition de société
Rédaction de garantie d’actif et de passif
Restructuration de sociétés
Dissolution et liquidation
Formalités d’enregistrement auprès des organismes compétents (service d’enregistrement des impôts, greffe du Tribunal de commerce, …)
Accompagnement fiscal

Les avocats dédiés

Antoine LEMOULT

Antoine LEMOULT

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Notre actualité

Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes

La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil.

Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus

Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel permettant au notaire de communiquer un acte qu’il a reçu, il ne peut être contraint de communiquer l’acte de notoriété qu’il n’a pas encore établi ni l’identité et l’adresse des héritiers.

Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour dans le présent arrêt.

Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels.

Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?

La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin de le rendre plus fiable et plus lisible. Les informations qu’il contient sont différentes en fonction du type de bien concerné...

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