Constitution de société agricole ou viticole

Le Cabinet LR AVOCATS & ASSOCIES met son expérience au service de ses clients afin de les accompagner lors de la création de société agricole ou viticole.

Dès lors, les avocats du cabinet sont à même de vous conseiller lors de la création et la structuration de toute société agricole ou viticole :

Conseil et choix de la structure juridique la plus adaptée (SCEA, GFA, GFR, EARL, GAEC, …)
Rédaction des statuts et gestion des formalités administratives afférentes
Accompagnement tout au long de la vie sociale de la structure : retrait d’associés, dissolution de groupement...

Les avocats dédiés

Antoine LEMOULT

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Didier LEMOULT

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Christophe ROCHER

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Notre actualité

Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins de dix ans plus tard, l’ex-épouse saisit un juge français afin d’obtenir une prestation compensatoire....

Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation de garantie décennale qu’il doit au maître de l’ouvrage du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres...

Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit

La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond sans que ceux-ci puissent s'y refuser, en opposant la date tardive de ces certificats...

Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?

Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément cette démarche en imposant au gestionnaire une obligation d’information avant chaque reconduction tacite du contrat...

Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une relation avec le défendeur pendant la période légale de conception (attestations de proches, photographies, courriels, lettres...)...

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