Constitution de société agricole ou viticole

Le Cabinet LR AVOCATS & ASSOCIES met son expérience au service de ses clients afin de les accompagner lors de la création de société agricole ou viticole.

Dès lors, les avocats du cabinet sont à même de vous conseiller lors de la création et la structuration de toute société agricole ou viticole :

Conseil et choix de la structure juridique la plus adaptée (SCEA, GFA, GFR, EARL, GAEC, …)
Rédaction des statuts et gestion des formalités administratives afférentes
Accompagnement tout au long de la vie sociale de la structure : retrait d’associés, dissolution de groupement...

Les avocats dédiés

Antoine LEMOULT

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Didier LEMOULT

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Christophe ROCHER

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Notre actualité

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Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pacte Dutreil ? L'exonération de 75 % des droits de mutation est un levier fiscal puissant, mais son accès est conditionné, entre autres, à la qualification de votre holding comme « animatrice »...

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de travaux par le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur, placé ensuite en liquidation judiciaire, a contesté cette résiliation et demandé réparation...

Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants

Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renforcer les moyens de protéger les mineurs des violences sexuelles. Les négociateurs proposent notamment de durcir la législation et d'allonger certaines peines, ainsi que le délai de prescription...

Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues

La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notamment adresser au copropriétaire défaillant une mise en demeure suffisamment précise quant aux sommes réclamées...

Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée

Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeure lié par son offre pendant le délai légal d'un mois, sa rétractation avant l'acceptation du locataire n'emporte toutefois pas formation de la vente...

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