DROIT COMMERCIAL

Le droit commercial régit l’exercice de la profession de commerçant et définit les règles applicables à tout acte de commerce.

Qu’il s’agisse de conclure un bail commercial, acheter ou vendre un fonds de commerce, se défendre face à des faits de concurrence déloyale ou encore recouvrer des créances, l’accompagnement d’un avocat spécialisé est indispensable.

Disposant de compétences reconnues en la matière, les avocats du Cabinet LR AVOCATS & ASSOCIES sauront vous conseiller en amont de tout litige afin d’éviter une judiciarisation du conflit, et vous accompagneront également devant le Tribunal de commerce ou dans toute procédure alternative de règlement des litiges (arbitrage, médiation…)

Dès lors, le Cabinet LR AVOCATS & ASSOCIES vous assiste et vous conseille dans les domaines suivants :

Rédaction de statuts de société commerciale
Achat ou cession de fonds de commerce
Actes de concurrence déloyale
Procédure contentieuse devant le Tribunal de Commerce : demande en paiement, litige entre associés, expertise commerciale, …
…

Les avocats dédiés

Didier LEMOULT

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Christophe ROCHER

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Antoine LEMOULT

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Notre actualité

Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire

Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avait considéré que le nombre de lots devait se déterminer en fonction des lots effectivement gérés ou appelés en charges, et non en fonction du nombre figurant dans le règlement de copropriété...

L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...

Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial

L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établissement d'une filiation adoptive susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir, en cas d’inceste, un second lien de filiation édictée par les articles 3...

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé. Le de cujus était associé gérant d’une SCI dont il détenait des parts en usufruit, ses trois enfants et ses deux petits-enfants détenaient la nue-propriété et la pleine propriété du solde...

Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes

À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, qui a eu lieu le 25 novembre, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a publié le bilan de l’aide universelle d’urgence destinée aux victimes de violences conjugales...

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