Historique
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Le point de départ de l’action récursoire du constructeur
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023RédactionIl n’est pas rare qu’un entrepreneur, dont la responsabilité est reconnue pou...
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L’application de l’encadrement des loyers aux résidences seniors
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023RédactionEn principe, le propriétaire peut librement fixer le loyer du logement mis en...
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Le divorce pour altération du lien conjugal
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023RédactionLorsqu’un mariage ne fonctionne plus, se pose souvent la question de la sépar...
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La cession intrafamiliale du bail rural
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022RédactionLe Code rural et de la pêche maritime pose pour principe une interdiction de...
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L'attribution préférentielle dans le cadre d'une succession
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022RédactionÀ l’ouverture d’une succession, les biens qui composent le patrimoine du défu...
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Vente en l’état futur d’achèvement : quid du prix ?
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022RédactionLa vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat particulier qui c...
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Légataire ou héritier : quelles différences ?
Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022RédactionLors d’une succession, le partage du patrimoine s’opère entre les personnes q...
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Infection nosocomiale : une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé
Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022RédactionLors d’une intervention médicale, les professionnels et les établissements de...
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Quelles règles applicables en cas de décès du partenaire du Pacs ?
Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022RédactionSi le mariage permet d’hériter de son conjoint à son décès, les partenaires d...
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Séparation des parents : Quelle est la résidence principale des enfants ?
Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022RédactionLors de leur séparation, les parents peuvent convenir librement des condition...
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Transmission d'entreprise à prix dérisoire et donation déguisée
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021RédactionLa donation déguisée est caractérisée lorsqu’un acte qui prend l’apparence d’...
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Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Rédaction« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celu...
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Accident complexe et indemnisation des préjudices : rappels jurisprudentiels
Publié le : 13/08/2021 13 août août 08 2021RédactionL’accident complexe, également appelé « collisions en chaîne », soulève de no...
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Bonne action médicale postérieure à une erreur médicale : impact sur le taux de perte de chance
Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021RédactionQuand l’intervention de l’équipe médicale afin d’éviter la survenance d’un do...
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Souplesse des juges quant à l’intitulé des postes de préjudices – commentaire d’arrêt
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021RédactionEn matière d’accident de la route et de poste d’indemnisation des préjudices...