Historique
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La cession intrafamiliale du bail rural
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Rédaction
Le Code rural et de la pêche maritime pose pour principe une interdiction de... -
L'attribution préférentielle dans le cadre d'une succession
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Rédaction
À l’ouverture d’une succession, les biens qui composent le patrimoine du défu... -
Vente en l’état futur d’achèvement : quid du prix ?
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Rédaction
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat particulier qui c... -
Légataire ou héritier : quelles différences ?
Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022Rédaction
Lors d’une succession, le partage du patrimoine s’opère entre les personnes q... -
Infection nosocomiale : une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé
Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022Rédaction
Lors d’une intervention médicale, les professionnels et les établissements de... -
Quelles règles applicables en cas de décès du partenaire du Pacs ?
Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022Rédaction
Si le mariage permet d’hériter de son conjoint à son décès, les partenaires d... -
Séparation des parents : Quelle est la résidence principale des enfants ?
Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022Rédaction
Lors de leur séparation, les parents peuvent convenir librement des condition... -
Transmission d'entreprise à prix dérisoire et donation déguisée
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Rédaction
La donation déguisée est caractérisée lorsqu’un acte qui prend l’apparence d’... -
Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Rédaction
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celu... -
Accident complexe et indemnisation des préjudices : rappels jurisprudentiels
Publié le : 13/08/2021 13 août août 08 2021Rédaction
L’accident complexe, également appelé « collisions en chaîne », soulève de no... -
Bonne action médicale postérieure à une erreur médicale : impact sur le taux de perte de chance
Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021Rédaction
Quand l’intervention de l’équipe médicale afin d’éviter la survenance d’un do... -
Souplesse des juges quant à l’intitulé des postes de préjudices – commentaire d’arrêt
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Rédaction
En matière d’accident de la route et de poste d’indemnisation des préjudices... -
Assurance décennale pisciniste : que couvre-t-elle ?
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Rédaction
Bien que la construction et l’installation d’une piscine supposent que chaque... -
Les différentes formes de donations
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Rédaction
La donation est une libéralité consentie sans contrepartie dont le caractère... -
Dommage corporel : définition et indemnisation
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Rédaction
Dès lors qu’il résulte d’un accident (médical, du travail, de la route, de la...