Honoraires
Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 et du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017
COMMENT LES HONORAIRES SONT-ILS FIXÉS ET QUELS SONT LES MODES DE REGLEMENTS ACCEPTES ?
« Une transparence tarifaire »
L’honoraire facturé par l’Avocat à son client dépend principalement de l’expérience, de la notoriété du Cabinet, de la spécialisation de l’avocat, et du temps consacré au dossier. Les modalités de notre intervention sont précisées dans le cadre d’une convention d’honoraires soumise à votre accord.
Honoraire au temps passé
L'avocat précise le taux horaire qu'il propose d'appliquer si le client choisit la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.Honoraire au forfait
L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par cet honoraires doivent être précisément indiquées.Honoraire de résultat
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention conclue entre l'avocat et son client. Cet honoraire intervient en complément de l’honoraire principal de diligences.En ce qui concerne les modes de règlement, nous acceptons les chèques et virements bancaires.
QUEL EST LE COUT D’UNE CONSULTATION AU CABINET ?
Le premier rendez-vous au Cabinet est destiné à définir les premiers éléments de réponse et moyens d’action afin de vous proposer la stratégie la plus adaptée. Si nous sommes missionnés, elle sera déduite de notre facture d’honoraires.QU’EN EST IL DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE ?
Vos droits en matière d’aide juridictionnelle sont définis et précisés sur le site www.service-public.fr. Notre Cabinet, si vous demandez à être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, en fonction de la nature de votre dossier et à la suite d’un premier contact, vous indiquera s’il accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle et à défaut vous orientera pour que vous puissiez être pris en charge selon votre souhait.UNE PROTECTION JURIDIQUE PEUT-ELLE INTERVENIR ?
Si vous avez une protection juridique, vous êtes libre du choix de votre avocat. Votre Compagnie d’Assurance prendra en charge tout ou partie de nos honoraires en fonction de votre niveau de couverture. Une convention sera alors établie en ce sens.Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr