DROIT RURAL

Le droit rural est une matière transversale qui regroupe l’ensemble des règles applicables à l’activité agricole et à ceux qui la pratiquent : statut des baux ruraux, contrôle des structures, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), fiscalité des entreprises, création de sociétés agricoles, et successions agricoles constituent le fondement même du droit de l’exploitation agricole.

Droit vivant, le droit rural est à la jonction de nombreuses problématiques mobilisant, à la fois, des instruments du droit privé (le droit des biens, des contrats, de la responsabilité, de la concurrence, de la famille) et du droit public (autorisations administratives, urbanisme agricole, police de l’environnement…).

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Notre actualité

Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie dans le cadre d'une succession. En résulterait une taxation plus progressive, mais surtout plus importante, qui pénaliserait les familles les...

Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage

Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers le sous-traitant sans avoir obtenu, préalablement et par écrit, un cautionnement personnel et solidaire garantissant l...

Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État

Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait pratiquer des fouilles sur un terrain appartenant à une tierce personne et découvert deux cent soixante-dix-huit pièces de monnaie antique qu'ils ont remises au service régional d'archéologie (SRA) aux fins d'étude après avoir déclaré leurs trouvailles auprès de ce service...

Une étude scientifique montre que l'alcool est un facteur déterminant des violences sexistes et sexuelles en milieu étudiant

La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) publie les résultats de l’enquête scientifique « Violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur en France : un focus sur l’alcool et le cannabis », conduite en partenariat avec le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche...

Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov'

Selon le projet de loi de finances présenté jeudi, la subvention versée par l'État pour financer MaPrimerénov' s'élèvera à 2,3 milliards d'euros en 2025, contre 4 milliards annoncés pour 2024...

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