Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure... Lire la suite
Historique
-
Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Ma...Source : www.lemag-juridique.com -
Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le...Source : www.aefinfo.fr -
Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un...Source : www.lemag-juridique.com -
Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement...Source : www.gererseul.com -
Le bail rural fait-il obstacle à la vente d'une entreprise agricole ?
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Rédaction
Les agriculteurs ne sont pas toujours propriétaires des terres qu’ils cultive... -
Cession d'entreprise : la clause de non-concurrence est-elle vraiment utile ?
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Rédaction
Véritable pilier du droit commercial, la liberté d’entreprendre permet à chac... -
Quelles sont les voies permettant de contester les donations consenties par le défunt ?
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Rédaction
Lorsque des donations ont été consenties du vivant d’une personne, leur valid... -
Expulsion locative : comment bénéficier de la procédure d'expulsion accélérée ?
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Rédaction
Lorsqu’un locataire cesse de remplir ses obligations, notamment en cas de loy... -
Quelles sont les étapes essentielles pour réaliser la réception des travaux ?
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Rédaction
La réception est une étape clé au sein du droit de la construction. Souvent n... -
Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Rédaction
Créée en 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CR... -
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com -
Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise...Source : www.coe.int -
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...Source : www.lemag-juridique.com
-
Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour ai...Source : www.francebleu.fr -
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...Source : www.lemag-juridique.com