La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Publié le :
22/07/2025
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juillet
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger... Lire la suite
Historique
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La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
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Association syndicale : l'absence de transfert de propriété prévu à l'article R442-7 du Code l'urbanisme n'est pas sanctionné par la nullité des statuts !
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Lorsqu’une résidence est placée sous le régime de la copropriété, il n’est pa... -
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