Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Publié le :
26/11/2025
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Source : www.weblex.frPour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que l’État refuse de prêter son concours... Lire la suite
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Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
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Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
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Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
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En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com -
Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
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Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
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