Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

Historique

• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Récemment publiée, la loi de simplification revoit les règles d’information d...
  Source : www.weblex.fr
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• Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Consolidation médicale : pourquoi cette étape est déterminante dans l’indemnisation ?
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Rédaction
  
  La consolidation médicale constitue une étape centrale en matière de réparati...
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• Indivision successorale bloquée : comment sortir de l'impasse ?
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Rédaction
  
  Au moment du règlement d’une succession, l’harmonie familiale peut rapidement...
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• Aménagement de peine : comment en bénéficier ?
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Rédaction
  
  De nos jours, l’aménagement de peine est un levier essentiel de la politique...
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• Acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation à la succession : comment choisir ?
  Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026
  Rédaction
  
  À la suite d’un décès, les héritiers présomptifs disposent d’une option succe...
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• Le bail rural fait-il obstacle à la vente d'une entreprise agricole ?
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  Rédaction
  
  Les agriculteurs ne sont pas toujours propriétaires des terres qu’ils cultive...
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• Cession d'entreprise : la clause de non-concurrence est-elle vraiment utile ?
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  Rédaction
  
  Véritable pilier du droit commercial, la liberté d’entreprendre permet à chac...
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• Quelles sont les voies permettant de contester les donations consenties par le défunt ?
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Rédaction
  
  Lorsque des donations ont été consenties du vivant d’une personne, leur valid...
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• Expulsion locative : comment bénéficier de la procédure d'expulsion accélérée ?
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Rédaction
  
  Lorsqu’un locataire cesse de remplir ses obligations, notamment en cas de loy...
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• Quelles sont les étapes essentielles pour réaliser la réception des travaux ?
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Rédaction
  
  La réception est une étape clé au sein du droit de la construction. Souvent n...
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• Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Rédaction
  
  Créée en 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CR...
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