Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

Historique

• Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécut...
  Source : www.weka.fr
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• Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confect...
  Source : www.efl.fr
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• Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vo...
  Source : www.gererseul.com
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• Aménagement de peine : comment en bénéficier ?
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Rédaction
  
  De nos jours, l’aménagement de peine est un levier essentiel de la politique...
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• Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Meublés de tourisme : partage des données encadré
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier
  
  Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droi...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposé...
  Source : www.la-vie-nouvelle.fr
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• Acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation à la succession : comment choisir ?
  Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026
  Rédaction
  
  À la suite d’un décès, les héritiers présomptifs disposent d’une option succe...
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• Le bail rural fait-il obstacle à la vente d'une entreprise agricole ?
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  Rédaction
  
  Les agriculteurs ne sont pas toujours propriétaires des terres qu’ils cultive...
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• Cession d'entreprise : la clause de non-concurrence est-elle vraiment utile ?
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  Rédaction
  
  Véritable pilier du droit commercial, la liberté d’entreprendre permet à chac...
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• Quelles sont les voies permettant de contester les donations consenties par le défunt ?
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Rédaction
  
  Lorsque des donations ont été consenties du vivant d’une personne, leur valid...
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• Expulsion locative : comment bénéficier de la procédure d'expulsion accélérée ?
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Rédaction
  
  Lorsqu’un locataire cesse de remplir ses obligations, notamment en cas de loy...
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