L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Publié le :
15/07/2026
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2026
Source : www.efl.frLe propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local contigu au premier, avec la même adresse postale, pour l'exercice exclusif d'une activité de textiles, lingerie et tous accessoires de mode s'y rattachant... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
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Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
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GAEC, SCEA, EARL : quelle structure pour son exploitation agricole ?
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Indivision successorale bloquée : comment sortir de l'impasse ?
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Rédaction
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Aménagement de peine : comment en bénéficier ?
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Acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation à la succession : comment choisir ?
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À la suite d’un décès, les héritiers présomptifs disposent d’une option succe... -
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