Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Publié le :
07/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 22 novembre dernier, un homme était décédé laissant pour lui succéder deux frères, dont un se prévalait d’un testament olographe le désignant comme légataire universel... Lire la suite
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
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