L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
Publié le :
15/07/2026
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2026
Source : www.efl.frL’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifier d’un grief ou d’une faute du syndic... Lire la suite
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