L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Publié le :
24/07/2026
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2026
Source : www.efl.frL’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œuvre principal n’a pas fait les corrections nécessaires en établissant les plans d’exécution... Lire la suite
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
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Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?
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Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mi...Source : www.lemag-juridique.com -
L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Droit de la construction
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui comm...Source : www.efl.fr
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GAEC, SCEA, EARL : quelle structure pour son exploitation agricole ?
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Rédaction
L’activité agricole bénéficie d’un régime juridique spécifique et relève du r... -
Consolidation médicale : pourquoi cette étape est déterminante dans l’indemnisation ?
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Rédaction
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Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Rédaction
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Aménagement de peine : comment en bénéficier ?
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Acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation à la succession : comment choisir ?
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Cession d'entreprise : la clause de non-concurrence est-elle vraiment utile ?
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Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Rédaction
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