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Cessions d'actions : la garantie d'éviction n'est pas éternelle !
Publié le :
29/12/2021
29
décembre
déc.
12
2021
Source : www.cci-paris-idf.frSi la liberté d'entreprendre peut être restreinte par l'effet d'une garantie d'éviction, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Lire la suite
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Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit de la responsabilitéL’application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la préso...Source : www.lexbase.fr
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