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Loi du 18 août 2026 : ce qui change en matière pénale

Loi du 18 août 2026 : ce qui change en matière pénale

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
Rédaction

Promulguée le 18 août 2026, la loi dite « RIPOST », relative aux réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité, poursuit un double objectif : renforcer la répression de plusieurs formes de délinquance du quotidien et adapter les moyens d’intervention des forces de sécurité.

 

Un durcissement des sanctions contre les troubles du quotidien


Le texte renforce tout d’abord l’encadrement des produits pyrotechniques. Le préfet peut ordonner le dessaisissement de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur utilisation est susceptible de provoquer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. Les sanctions applicables à certaines infractions relatives à leur détention ou à leur transport sont également aggravées.

Les rassemblements festifs à caractère musical font l’objet d’un régime plus strict. Le seuil de déclaration est fixé à 250 participants et le fait de contribuer à l’organisation d’un rassemblement non déclaré, ayant fait l’objet d’une déclaration volontairement incomplète ou inexacte ou maintenu malgré une interdiction préfectorale est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La participation à un rassemblement dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public constitue également une infraction.

La loi durcit parallèlement la répression des rodéos motorisés et facilite la confiscation des véhicules. Elle crée en outre une infraction spécifique visant l’organisation de certains rassemblements automobiles interdits, punie de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

En matière d’occupation illicite, le dispositif administratif d’évacuation est étendu à certains locaux commerciaux, agricoles ou professionnels ainsi qu’au maintien dans un meublé de tourisme après l’expiration du contrat.

 

Stupéfiants, protoxyde d’azote et criminalité organisée


L’amende forfaitaire délictuelle applicable à l’usage illicite de stupéfiants passe de 200 à 500 euros, tandis qu’une suspension du permis de conduire pouvant atteindre trois ans peut être prononcée.

Le législateur renforce également considérablement l’encadrement du protoxyde d’azote. Le texte sanctionne notamment sa détention et son transport dans certaines conditions, son inhalation hors cadre médical ainsi que la provocation à cet usage. L’inhalation hors cadre médical est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Des peines aggravées sont prévues dans certaines circonstances.

La loi élargit par ailleurs les possibilités de contrôle dans certaines zones frontalières, littorales, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires afin de lutter contre la criminalité organisée. Les services compétents peuvent, sous les conditions prévues par le texte, procéder à des contrôles d’identité, à des visites de véhicules ou navires, à des fouilles de bagages, et sous certaines conditions, à des fouilles à corps.

 

Des moyens technologiques et procéduraux renforcés


Le texte étend enfin le recours aux dispositifs automatisés de contrôle des véhicules. Les données recueillies peuvent être exploitées pour certaines infractions graves, sans recours à la reconnaissance faciale. Une expérimentation autorise également l’analyse automatisée de mouvements de véhicules susceptibles de révéler des faits relevant notamment de la criminalité organisée.

La vidéoprotection algorithmique expérimentée à l’occasion des Jeux olympiques de 2024 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2030 dans certains lieux exposés à des risques terroristes ou à des atteintes graves à la sécurité des personnes.

Enfin, certains agents de police judiciaire adjoints spécialement formés pourront désormais recevoir des plaintes sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, à l’exclusion notamment des crimes, infractions à caractère sexuel, violences conjugales et infractions commises contre des mineurs.
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