Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Conformément à l’article 271 du même code, elle est évaluée au moment où la décision de divorce acquiert force de chose jugée... Lire la suite
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
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Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
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Lancement d'une mission dédiée à la transmission-reprise d'entreprises
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Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ?
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