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Acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation à la succession : comment choisir ?

Acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation à la succession : comment choisir ?

Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026
Rédaction

À la suite d’un décès, les héritiers présomptifs disposent d’une option successorale, en application de l’article 768 du Code civil. Ils ne deviennent pas automatiquement propriétaires des biens du défunt : ils doivent choisir la manière dont ils entendent accueillir la succession.

Les héritiers ont alors le choix entre l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation à la succession. Ce choix emporte des conséquences patrimoniales majeures, en particulier concernant les dettes successorales. Comment les distinguer ?

 

Quel est le délai d’exercice de l’option ?


Selon l’article 771 du Code civil, l’héritier dispose d’un délai de quatre mois pour exercer l’option successorale. Pendant ce temps, chaque héritier est libre de réserver son choix : personne ne peut le contraindre à prendre une décision.

Une fois le délai passé, si aucune décision n’a été prise, l’héritier peut être sommé de prendre une décision par un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou encore par l’État.
Il dispose ainsi d’un délai de deux mois pour se prononcer (article 772 du Code civil), celui-ci pouvant être prorogé par le juge. Si aucune décision n’est prise au terme de ce délai, la succession est réputée comme ayant été acceptée purement et simplement.

En revanche, si personne ne contraint l’héritier à faire un choix, il dispose d’un délai maximal de dix ans pour se prononcer. Passé ce délai, il est réputé renonçant à la succession.

 

L’acceptation pure et simple de la succession


Dans le cadre d’une acceptation pure et simple de la succession, l’héritier reçoit sa part de l’héritage et doit s’acquitter, dans le même temps, du paiement des éventuelles dettes de la personne décédée. Ce choix étant en principe irrévocable, il ne peut pas revenir sur sa décision.

Puisqu’il est obligé au passif au-delà de l’actif successoral, en cas d’insuffisance d’actifs pour répondre aux dettes connues ou inconnues du défunt, l’héritier sera poursuivi indéfiniment sur son propre patrimoine.

Par exemple : si l’héritier reçoit une part de 3 000 et que les dettes s’élèvent à 6 000, il sera tenu des dettes à hauteur de 6 000.

L’option peut être prise expressément dans un acte notarié ou sous seing privé. Elle peut être tacite, notamment lorsque l’héritier accomplit un acte manifestant sans équivoque son intention d’accepter, par exemple s’il vend un actif successoral ou délivre un legs.  

 

L’acceptation à concurrence de l’actif net


Dans le cadre d’une succession, l’actif net du défunt est constitué de l’ensemble des biens (actif brut), duquel on déduit le passif (dettes au jour du décès), les frais funéraires ou les divers impôts et taxes à payer. Ainsi, l’héritier ne répond pas des dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Par exemple : si l’héritier récupère une part d’héritage égale à 3 000 et que les dettes s’élèvent à 5 000, il répondra seulement des dettes à hauteur de 3 000.

En outre, cette option est conseillée aux héritiers souhaitant faire preuve de prudence, en particulier s’il existe une incertitude sur l’étendue exacte des dettes du défunt. Il s’agit d’un mécanisme intermédiaire permettant de concilier l’acceptation de la succession et la protection du patrimoine personnel.

Cependant, l’héritier qui opte pour ce choix doit respecter des formalités précises : une déclaration au greffe du tribunal judiciaire, l’établissement d’un inventaire dans les délais déterminés et le respect de règles strictes d’administration de la succession.

 

La renonciation à la succession


L’héritier peut renoncer à la succession. Dans ce cas, il ne reçoit aucun bien et ne doit s’acquitter d’aucune dette du défunt. Sur le plan juridique, il est considéré comme n’ayant jamais été héritier.

La renonciation intervient dans deux hypothèses :
 
  • Pour échapper au paiement des dettes, dès lors que la succession est déficitaire ;
  • Pour permettre à un proche d’hériter à sa place.

En revanche, ce choix n’est pas définitif : le renonçant peut revenir sur son choix et formuler une acceptation pure et simple ou à concurrence de l’actif net, tant que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers ou, à défaut, dans un délai de dix ans à compter de son ouverture.
 
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