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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
Rédaction

La location meublée touristique fait l'objet d'un encadrement juridique de plus en plus strict. Entre les nouvelles obligations issues de la loi du 19 novembre 2024, les évolutions fiscales et les pouvoirs renforcés des communes, les propriétaires doivent sécuriser leur activité avant toute mise en location.

 

Un cadre juridique renforcé


Le meublé de tourisme est un logement meublé loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. La location ne peut excéder 90 jours consécutifs pour un même locataire.

Avant toute mise en location, plusieurs vérifications s'imposent. En copropriété, le règlement peut interdire cette activité, notamment en présence d'une clause d'habitation exclusivement bourgeoise. Depuis le 21 novembre 2024, tout copropriétaire déclarant un meublé de tourisme doit également en informer le syndic.

Lorsque le loueur est locataire, l'accord écrit du propriétaire est indispensable.

 

Résidence principale ou secondaire : des règles distinctes


Est considérée comme résidence principale le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Pour les résidences secondaires, la réglementation est plus exigeante. Dans les communes concernées, la mise en location peut nécessiter une autorisation préalable de changement d'usage, distincte de la simple déclaration d'activité. Prévue par les articles L 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, cette autorisation vise à préserver le parc de logements d'habitation. Son absence peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 50 000 € par logement, assortie d'une astreinte pouvant aller jusqu'à 1 000 € par jour et par m² jusqu'à régularisation.

 

L'enregistrement devient obligatoire dans toute la France


L'une des principales évolutions de 2026 réside dans la généralisation de la procédure d'enregistrement.

Depuis le 20 mai 2026, tous les loueurs de meublés de tourisme sont tenus d’enregistrer leur activité via un portail national unique, quelle que soit la commune dans laquelle se situe le logement. Le numéro d'enregistrement obtenu doit figurer sur les annonces publiées en ligne.

Cette formalité ne remplace toutefois pas l'autorisation de changement d'usage lorsque celle-ci est exigée : les deux démarches peuvent se cumuler.

La loi renforce également les pouvoirs des maires, qui peuvent désormais suspendre le numéro d'enregistrement d'un logement déclaré insalubre et demander aux plateformes de retirer l'annonce correspondante.

 

Une fiscalité modifiée en 2026


Les revenus issus de la location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour les recettes perçues en 2026 et déclarées en 2027, le plafond du régime micro-BIC est porté à 83 600 € pour les meublés de tourisme classés, tandis qu'il demeure fixé à 15 000 € pour les logements non classés.

Le régime micro-BIC ouvre droit à un abattement forfaitaire de 50 % pour les meublés classés et de 30 % pour les non classés. Au-delà des seuils, ou sur option, le régime réel permet de déduire les charges effectivement supportées.

Selon les situations, d'autres obligations peuvent également s'appliquer, notamment en matière de CFE, de taxe de séjour, de TVA ou de cotisations sociales.

 

Une vigilance accrue pour les propriétaires


La location saisonnière est désormais soumise à un contrôle renforcé. L'enregistrement obligatoire, l'éventuel changement d'usage, le respect des règles de copropriété et l'évolution du régime fiscal imposent aux propriétaires d'anticiper leurs démarches afin de sécuriser juridiquement leur activité et d'éviter des sanctions particulièrement dissuasives.
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