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Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?

Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.gazette-du-palais.fr
Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre... Lire la suite
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