Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Publié le :
08/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une relation avec le défendeur pendant la période légale de conception (attestations de proches, photographies, courriels, lettres...)... Lire la suite
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Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
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La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de...Source : www.vie-publique.fr -
Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
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Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
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Aménagement de peine : comment en bénéficier ?
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Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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À la suite d’un décès, les héritiers présomptifs disposent d’une option succe... -
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