Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?

Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Source : www.mysweetimmo.com
Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille. En effet, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux... Lire la suite

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