Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le :
19/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne peuvent être établies, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider... Lire la suite
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Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Quelles sont les voies permettant de contester les donations consenties par le défunt ?
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Expulsion locative : comment bénéficier de la procédure d'expulsion accélérée ?
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La réception est une étape clé au sein du droit de la construction. Souvent n... -
Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Rédaction
Créée en 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CR... -
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
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En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com -
Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...Source : www.lemag-juridique.com -
Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
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Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
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À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...Source : www.service-public.fr -
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Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...Source : www.lemag-juridique.com -
MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre
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MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait anno...Source : edito.seloger.com