Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Publié le :
08/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une relation avec le défendeur pendant la période légale de conception (attestations de proches, photographies, courriels, lettres...)... Lire la suite
Historique
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Aménagement de peine : comment en bénéficier ?
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Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et...Source : www.lemag-juridique.com
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Meublés de tourisme : partage des données encadré
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit immobilier
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...Source : www.lemag-juridique.com -
Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droi...Source : www.service-public.gouv.fr -
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit immobilier / Copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
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Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises
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Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposé...Source : www.la-vie-nouvelle.fr -
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
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Acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation à la succession : comment choisir ?
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À la suite d’un décès, les héritiers présomptifs disposent d’une option succe... -
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Cession d'entreprise : la clause de non-concurrence est-elle vraiment utile ?
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