Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
Publié le :
09/06/2021
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Source : www.efl.frLa pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe qu'elle soit versée en exécution d'une décision de justice... Lire la suite
Historique
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Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
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Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
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Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit immobilier / Copropriété
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Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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L’enjeu familial d’une cession d’entreprise
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Le bail commercial et le ravalement de façade
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021(NPU) Droit de la famille
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Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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