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Quelles sont les voies permettant de contester les donations consenties par le défunt ?

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025

Rédaction

Lorsque des donations ont été consenties du vivant d’une personne, leur validité peut parfois être contestée après son décès. Les contestations proviennent le plus souvent des héritiers réservataires lorsqu’ils estiment avoir été privés d’une partie de leurs droits, mais également lorsque les libéralités consenties excèdent la quotité disponible ou qu’un vice du consentement peut être invoqué.

Les sources de litige sont donc multiples et revêtent un enjeu patrimonial particulièrement important. Connaître les actions existantes permet de préserver efficacement les droits successoraux et de rétablir l’équilibre du partage.

Le rapport des libéralités à la succession

Le rapport des libéralités à la succession constitue une étape essentielle de la liquidation successorale. Il vise à reconstituer fictivement le patrimoine du défunt au jour de son décès afin de vérifier si les donations consenties ont pu porter atteinte à la réserve héréditaire. Ce mécanisme permet, en pratique, de déterminer la masse successorale de calcul, d’en déduire la quotité disponible et la part réservataire revenant de plein droit aux héritiers protégés.

Lorsqu’un héritier tente de dissimuler une donation devant être rapportée, il s’expose à une sanction pour recel successoral. Cette sanction traduit la volonté du législateur de garantir la transparence patrimoniale et d’éviter tout avantage indûment conservé par l’un des héritiers au détriment des autres.

L’action en réduction

L’action en réduction constitue l’outil principal à disposition des héritiers réservataires pour rétablir l’équilibre successoral. Elle peut être engagée lorsque les libéralités accordées excèdent la quotité disponible et portent ainsi atteinte à la réserve héréditaire, conformément à l’article 921 du Code civil. Cette action permet, par exemple, aux enfants lésés de contester une donation ayant absorbé la totalité du patrimoine du défunt.

Les délais pour agir sont strictement encadrés. L’action peut être formée dans un délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou dans un délai de deux ans à partir du moment où l’héritier a eu connaissance de l’atteinte à ses droits.

En toute hypothèse, l’action devient irrecevable dix ans après le décès. L’action en réduction ne remet pas en cause l’existence de la donation elle-même, mais entraîne une indemnisation destinée à compenser la part réservataire amputée.

La révocation de la donation

La révocation de donation constitue une exception au principe d’irrévocabilité. Elle entraîne la disparition totale de l’acte dès lors que certains motifs graves sont caractérisés. La révocation est admise en trois hypothèses limitativement énumérées : lorsque le donataire a porté atteinte à la vie du donateur, lorsqu’il s’est rendu coupable de sévices, injures graves ou délits à son encontre, ou encore lorsqu’il refuse de lui fournir les aliments nécessaires.

Cette action appartient en principe au seul donateur. Les héritiers ne peuvent la mettre en œuvre qu’à la condition que le donateur l’ait engagée avant son décès ou que celui-ci ne soit pas intervenu dans l’année du délit reproché.

La nullité de la donation

La nullité repose sur le défaut de consentement ou l’absence de capacité. L’article 901 du Code civil exige que le donateur soit sain d’esprit, tandis que l’erreur, le dol et la violence constituent des vices du consentement susceptibles d’annuler la donation. L’action en nullité obéit au délai quinquennal prévu par l’article 2224 du Code civil.

Les héritiers doivent démontrer qu’au moment de l’acte le donateur n’était pas sain d’esprit, preuve rapportable par tout moyen : dossier médical, témoignages médicaux, attestations, comportement incohérent, etc.

De la même manière, en cas d’erreur, dol ou violence, ils devront prouver que le consentement a été altéré, par exemple si le donateur a été trompé ou manipulé. Une fois la nullité prononcée, la donation est anéantie rétroactivement et le donataire doit restituer intégralement le bien reçu.

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