Historique
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Le bail rural fait-il obstacle à la vente d'une entreprise agricole ?
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Rédaction
Les agriculteurs ne sont pas toujours propriétaires des terres qu’ils cultive... -
Cession d'entreprise : la clause de non-concurrence est-elle vraiment utile ?
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Rédaction
Véritable pilier du droit commercial, la liberté d’entreprendre permet à chac... -
Quelles sont les voies permettant de contester les donations consenties par le défunt ?
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Rédaction
Lorsque des donations ont été consenties du vivant d’une personne, leur valid... -
Expulsion locative : comment bénéficier de la procédure d'expulsion accélérée ?
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Rédaction
Lorsqu’un locataire cesse de remplir ses obligations, notamment en cas de loy... -
Quelles sont les étapes essentielles pour réaliser la réception des travaux ?
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Rédaction
La réception est une étape clé au sein du droit de la construction. Souvent n... -
Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Rédaction
Créée en 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CR... -
Garantie décennale : quelles sont les règles applicables aux éléments d’équipement ?
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Rédaction
La garantie décennale est l’une des trois garanties légales dont bénéficie le... -
Le juge qui constate un préjudice de perte de chance ne peut l’écarter en cas de demande de réparation intégrale !
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Rédaction
Le droit de la responsabilité nécessite une analyse fine des différents préju... -
Association syndicale : l'absence de transfert de propriété prévu à l'article R442-7 du Code l'urbanisme n'est pas sanctionné par la nullité des statuts !
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Rédaction
Lorsqu’une résidence est placée sous le régime de la copropriété, il n’est pa... -
Fiscalité et transmission d’entreprise : anticiper pour optimiser
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Rédaction
La transmission d'une entreprise est une étape stratégique qui implique des e... -
Prescription et succession vacante : la déclaration de créance au curateur n’interrompt pas la prescription !
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Rédaction
À l’issue d’un arrêt ayant les honneurs de la publication au Bulletin, la Cou... -
Succession : dans quels cas s’applique le droit de retour ?
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Rédaction
Les successions mêlent souvent différents enjeux et sont génératrices de nomb... -
Succession : rappel sur l'essence de la donation-partage
Publié le : 18/08/2023 18 août août 08 2023Rédaction
La donation-partage permet la répartition des biens du donateur entre ses hér... -
Comment obtenir le partage judiciaire des biens indivis d’une succession ?
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Rédaction
L’ouverture d’une succession, en présence de plusieurs héritiers, emporte l’i... -
Vente d’un terrain constructible et appréciation de l'obligation de délivrance conforme
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Rédaction
Dans le cadre d’une vente, l’article 1603 du Code civil impose au vendeur une...