Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
Publié le :
30/01/2026
30
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01
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de demandes de restitution de documents... Lire la suite
Historique
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Le Pacte Dutreil dans le viseur
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’op...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession d'entreprise : la clause de non-concurrence est-elle vraiment utile ?
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Rédaction
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Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les condit...Source : www.lemag-juridique.com -
Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
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Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de const...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
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L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
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Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Expulsion locative : comment bénéficier de la procédure d'expulsion accélérée ?
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Lorsqu’un locataire cesse de remplir ses obligations, notamment en cas de loy... -
Quelles sont les étapes essentielles pour réaliser la réception des travaux ?
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Rédaction
La réception est une étape clé au sein du droit de la construction. Souvent n... -
Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com