Vers la fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ?

Vers la fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ?

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Un rapport remis au gouvernement préconise une nouvelle réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, rapprochant les règles applicables aux ordonnateurs et aux comptables... Lire la suite

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