Portée de l'abrogation du dispositif transitoire de la loi dite « anti Perruche » selon la Cour européenne des droits de l'homme

Portée de l'abrogation du dispositif transitoire de la loi dite « anti Perruche » selon la Cour européenne des droits de l'homme

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
La Cour européenne des droits de l'homme juge que la loi du 4 mars 2002 ne s'applique pas, en cas d'erreur fautive de diagnostic prénatal, à la demande de parents en indemnisation des charges résultant du handicap de leur enfant, né avant son entrée en vigueur, quelle que soit la date d'introduction de l’instance... Lire la suite

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