Quelles sont les étapes essentielles pour réaliser la réception des travaux ?
Publié le :
13/10/2025
13
octobre
oct.
10
2025
La réception est une étape clé au sein du droit de la construction. Souvent négligée, la réception des travaux permet de marquer la fin du chantier et constitue le point de départ des différentes garanties constructeurs (garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale).
La réception, si elle acte la fin du chantier, permet également d’inscrire les éventuels désordres à reprendre afin de parfaire les travaux. Elle permet d’indiquer les défauts dans la construction de l’ouvrage, servant ainsi de preuve en cas de litige.
Les différents types de réception
L’article 1792-6 du Code civil définit clairement la réception comme :
« […] l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».
La réception est par nature expresse ou judiciaire (en cas de conflit). Néanmoins, les juridictions reconnaissent depuis longtemps un troisième type de réception : la réception dite tacite.
- La réception expresse
La réception expresse est établie par un procès-verbal de réception signé entre le maître de l’ouvrage et les différents constructeurs. Le procès-verbal va lister l’ensemble des réserves et observations relevées à cette occasion.
- La réception judiciaire
La réception judiciaire intervient dans un cadre particulier de conflit. Elle est sollicitée par la plus diligente des parties. Le juge aura dès lors pour mission de prononcer la réception de l’ouvrage.
- La réception tacite
La réception tacite est une forme particulière de réception. Contrairement aux deux autres, elle n’est pas matérialisée par un écrit et ne nécessite pas que les parties soient en conflit.
L’absence d’écrit pose une problématique au niveau probatoire et empêche le déclenchement des différentes garanties. Ainsi, les juridictions vont se baser sur un faisceau d’indices pour déterminer si les parties ont eu la volonté de procéder à la réception de l’ouvrage.
La détermination de la réception tacite résulte en grande partie de la casuistique. Généralement, le paiement du prix et la prise de possession de l’ouvrage suffisent à caractériser une réception tacite (Cass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-10.502).
À contrario, le refus de paiement du solde des travaux et les contestations sur la qualité des travaux s’opposent à ce que soit caractérisée une réception tacite (Cass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-10.502).
La formulation de réserves lors de la réception
La formulation de réserves lors de la réception (peu importe sa forme) permet de les faire couvrir par la garantie de parfait achèvement qui dure la première année suivant la réception.
Il est ainsi extrêmement important pour le maître de l’ouvrage de consigner l’ensemble des désordres qu’il remarque.
En effet, l’absence de consignation des désordres va avoir pour effet de les couvrir, empêchant le maître de l’ouvrage d’agir contre le constructeur (à moins que le dommage ne s’aggrave et soit de nature décennale).
Le déroulement de la réception
La réception n’a pas de formalité impérative si ce n’est le respect du contradictoire. Le maître de l’ouvrage peut la réaliser seul. Toutefois, il est recommandé au maître de l’ouvrage de s’entourer de professionnels tels qu’un architecte, qui connaîtra les termes techniques et parlera d’égal à égal avec le constructeur.
Il peut également s’entourer d’un avocat, ce professionnel étant expert des problématiques de construction et pouvant l’aiguiller juridiquement au cours de la réception.
Historique
-
Transmission des entreprises familiales : entre héritage et fardeau
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Alors que 71 % des entreprises françaises sont familiales et que la moitié de...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Quelles sont les étapes essentielles pour réaliser la réception des travaux ?
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Rédaction
La réception est une étape clé au sein du droit de la construction. Souvent n...
-
Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’app...Source : www.lemag-juridique.com -
Enfance en danger : en cas de doute, contactez le 119
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Une campagne contre les violences faites aux enfants vise à aider les adultes...Source : www.info.gouv.fr -
Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Droit immobilier
C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-i...Source : www.quechoisir.org -
Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit commercial / Baux commerciaux
À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans sig...Source : www.actu-juridique.fr -
La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’a...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale...Source : www.lemag-juridique.com -
Concubinage et prescription civile
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné a...Source : www.actu-juridique.fr -
Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vis...Source : www.lemag-juridique.com -
Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Rédaction
Créée en 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CR... -
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com -
Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise...Source : www.coe.int