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Quelles règles applicables en cas de décès du partenaire du Pacs ?

Quelles règles applicables en cas de décès du partenaire du Pacs ?

Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022
Rédaction

Si le mariage permet d’hériter de son conjoint à son décès, les partenaires d’un Pacte de civil de solidarité (Pacs) doivent prévoir, de leur vivant, la succession afin d’hériter l’un de l’autre. 

Partenaires de Pacs et succession avec le régime de l’indivision

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures afin d’organiser leur vie ensemble.
Les partenaires peuvent toutefois insérer des clauses précisant, par exemple, la distribution et le partage des biens en indivision lors du décès de l’un d’eux.

En effet, ils sont considérés juridiquement comme des tiers l’un envers l’autre et ne bénéficient donc d’aucun privilège successoral. 

Ainsi, le choix du régime de l’indivision dans le contrat de Pacs permet d’assurer un droit sur les biens indivis pour le partenaire survivant, puisqu’ils sont réputés appartenir pour moitié à chacun d’eux et sans la nécessité de prouver d’une réelle participation dans leur acquisition.

Il est à rappeler que certains biens échappent aux règles de l’indivision, comme les biens à caractère personnel, les biens reçus par donation ou succession, les rémunérations perçues postérieurement à la conclusion du Pacs…

Le testament pour protéger le partenaire survivant

Le testament est la meilleure solution pour léguer en tout ou partie ses biens à son partenaire pacsé, car il permet d’organiser la répartition de la « quotité disponible », c’est-à-dire la part qui échappe aux héritiers réservataires et dont le partenaire peut disposer librement.

Pour rappel, la répartition des parts d’héritage entre héritiers réservataires est la suivante : 
  • La moitié des biens en présence d’un enfant ;
  • Deux tiers des biens en présence de deux enfants ;
  • 3/4 des biens pour trois héritiers réservataires et plus.
La part restante peut être léguée entièrement au partenaire pacsé.

En l’absence d’héritiers réservataires, le partenaire peut léguer l’ensemble de son patrimoine à son compagnon. Il est important cependant de vérifier si les ascendants du défunt ne souhaitent pas invoquer leur droit de retour légal, c’est-à-dire récupérer de plein droit les biens donnés à leur enfant lors de la succession.

Il est à préciser que la clause bénéficiaire d’une assurance-vie permet de désigner le pacsé survivant qui percevra les sommes déposées sur le contrat au décès du partenaire souscripteur, sans la nécessité de réaliser un testament. Les sommes versées en exécution du contrat sont par ailleurs exonérées des droits de mutation.

Enfin, les donations ont un effet immédiat et irrévocable dans le transfert de propriété du patrimoine entre le donataire et le donateur. En l’absence de droit de succession au profit du pacsé survivant, il est donc nécessaire que les partenaires réalisent ensemble les donations par un acte authentique auprès d’un notaire, qui apte à les conseiller juridiquement sur l’opération et sur les abattements fiscaux possibles.

Le logement des partenaires de Pacs

En cas de location, deux situations sont à distinguer pour les partenaires :
  • Les partenaires sont cotitulaires du bail : le pacsé survivant bénéficie d’un droit exclusif sur le bail ;
  • Le défunt est le seul titulaire du bail : le bail est transféré au profit du pacsé survivant, mais les héritiers peuvent réclamer l’attribution du bail. C’est le juge des contentieux de la protection qui tranche en cas de conflit. 
Si le logement a été acquis en indivision ou si le partenaire décédé a acquis seul le logement, le Code civil accorde au partenaire survivant une attribution préférentielle sur leur résidence principale, c’est-à-dire qu’il peut formuler une demande pour acquérir le bien, dans un délai d’un an à compter de l’ouverture de la succession, à la condition que ce bénéfice soit prévu par testament. 

Le pacsé restant peut alors acheter la quote-part de son défunt partenaire, dont la somme est ensuite distribuée aux héritiers réservataires lors de la succession.

En l’absence d’attribution préférentielle inscrite par testament, le partenaire survivant bénéficie toutefois d’un droit de jouissance gratuit et temporaire, pour une durée d’un an à compter du décès de son compagnon. Ce droit lui est accordé à la double condition qu’il occupait les lieux au moment du décès et que le logement était le lieu de résidence principale du couple.

La solution la plus sûre reste toutefois d’opérer, par voie testamentaire, au transfert de l’usufruit de la résidence principale au bénéfice du partenaire survivant, et d’accorder la nue-propriété à ses héritiers.
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