Les différentes formes de donations

Les différentes formes de donations

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021

La donation est une libéralité consentie sans contrepartie dont le caractère est irrévocable, et par laquelle une personne (le donateur) transmet un bien ou un droit qu’il possède à titre gratuit en faveur d’une autre (le donataire). 
Utile afin d’organiser sa succession et la répartition de son patrimoine, et ce du vivant du donateur, il existe cependant différentes formes de donations. 

I – Les donations ne nécessitant pas un acte authentique 

Certaines donations ne nécessitent pas d’actes notariés bien qu’une telle formalité reste possible et confère plus d’effectivité et de sécurité. 
  • La donation manuelle : qui ne peut porter que sur des biens meubles ou des sommes d’argent effectuées de la main à la main entre les parties, à condition qu’elle ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire. Elle ne doit pas être confondue avec les présents d’usage : sommes d’argent ou biens matériels donnés à l’occasion d’un événement (anniversaire, mariage, etc.). Des droits de donation sont à verser à l’administration fiscale, bien que des exonérations existent. 
La loi prévoit en effet une exonération d’impôts pour les dons familiaux dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans. Actuellement, ce montant est porté à 100 000 euros pour les dons effectués jusqu’au 30 juin 2021 envers un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, lorsqu’ils sont destinés à la construction de leur résidence principale, pour effectuer des travaux énergétiques ou bien encore créer ou au développer une petite entreprise.
  • La donation indirecte : est réalisée par un acte qui n’est pas une donation, dont l’objectif est d’avantager le donataire. 
Il s’agira par exemple de renoncer au remboursement d’une dette, renoncer à un recours quand on s’est porté caution pour autrui, etc. 
  • La donation déguisée : emprunte la forme d’un acte onéreux, mais dissimule en réalité une donation. Elle n’est pas illégale tant qu’il n’y a pas atteinte aux droits des héritiers. À l’inverse, si sa dissimulation est révélée, des amendes fiscales peuvent être appliquées. 
Il s’agit par exemple d’un acte de vente d’un bien immobilier pour une somme dérisoire, voire nulle. 

II – Les donations notariées

Sous peine d’être frappées de nullité, ce type de donations requiert nécessairement l’établissement d’un acte authentique. 
  • La donation entre époux : également appelée « donation au dernier vivant », où les époux optent pour cette donation lorsqu’ils établissent leur régime matrimonial ou par avenant à celui-ci en cours d’union. Cette donation permet de protéger un conjoint en augmentant sa part d’héritage, sans toucher à la réserve héréditaire. 
Si des époux avaient des enfants, du fait d’une donation au dernier vivant, le conjoint survivant pourra recevoir un quart de la succession du défunt en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou la totalité de la succession du défunt en usufruit, sinon la quotité disponible en pleine propriété. Sans enfants, et hors droit de retour exercé par les parents du défunt, il recevra la totalité de la succession de son défunt conjoint. 
  • La donation-partage : permet de répartir la totalité ou une partie du patrimoine du donateur, de son vivant, entre les héritiers présomptifs, permettant d’éviter les situations d’indivision ou de conflit à l’ouverture de la succession. La donation-partage peut être simple (en faveur des enfants), conjonctive (réunion du patrimoine des deux parents sans distinction pour être partagé), cumulative (porte sur les biens du conjoint survivant et ceux du conjoint décédé), ou transgénérationnelle (don à des descendants de degré différent).
  • La donation graduelle : où le donataire s’engage à assurer la sauvegarde du bien pour que lors de son décès ce dernier soit transmis à un autre donataire désigné dans l’acte de donation initial. 
C’est l’exemple d’une mère de famille qui cède à sa fille un bijou, lequel sera transmis à l’arrière-petite-fille de la donataire lors du décès de sa propre mère. 
  • La donation résiduelle : où le donataire reçoit un bien qu’il n’est pas tenu de conserver, mais à son décès, ce qui reste de la donation initiale doit être transmis à un bénéficiaire désigné par l’acte authentique. 
C’est l’exemple d’un père qui donne à sa fille deux appartements et désigne son arrière-petit-fils comme second bénéficiaire. Si la fille vend un des deux appartements, à son décès son fils recevra le second. 
  • La donation avec charge : transmet un bien à un donataire lequel s’engage à respecter une obligation imposée par le donateur, tant que cette dernière est légale, morale et réalisable, qui si elle n’est pas réalisée peut avoir pour conséquence de révoquer la donation. 
C’est l’exemple d’une personne qui donne un bien immobilier, à charge pour le donataire d’en assurer l’entretien. 

Deux propositions de lois sont actuellement à l’étude compte tenu de la crise sanitaire et des records d’épargne battus, afin d’alléger la fiscalité sur les donations et les successions et faciliter les transmissions entre générations. 
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK