Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
Publié le :
03/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent prévoir la conclusion d'un bail commercial afin de permettre la poursuite de l'occupation des lieux... Lire la suite
Historique
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Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son in...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le rapport 2026 de l’Observatoire du financement des entreprises, publié par...Source : www.economiematin.fr -
BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
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Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’ac...Source : www.lofficieldesmetiers.fr -
Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?
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Un questionnaire annuel doit désormais être proposé aux élèves, de la grande...Source : www.service-public.gouv.fr -
Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
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Transmission des exploitations agricoles : les nouvelles règles issues du décret du 9 septembre 2026
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Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
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Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
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Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
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