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Transmission des exploitations agricoles : les nouvelles règles issues du décret du 9 septembre 2026

Transmission des exploitations agricoles : les nouvelles règles issues du décret du 9 septembre 2026

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
Rédaction

Le décret du 9 septembre 2026 précise les missions des chambres d’agriculture en matière d’installation et de transmission des exploitations agricoles. Pris en application de la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, il organise un dispositif destiné à simplifier les démarches des exploitants et à renforcer leur accompagnement.

Les principales dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027, dans le cadre du réseau France services agriculture.

 

Un point d’accueil unique pour les projets d’installation et de transmission


À compter du 1er janvier 2027, les chambres départementales d’agriculture assureront les fonctions de point d’accueil départemental unique pour les candidats à l’installation et les exploitants souhaitant céder leur activité.

Chaque usager se verra proposer un entretien destiné à identifier les caractéristiques, les atouts et les limites de son projet. À l’issue de cet échange, une liste exhaustive des structures de conseil et d’accompagnement agréées, adaptées à sa situation et situées dans le département ou les départements limitrophes, lui sera présentée.

Le choix de la structure d’accompagnement restera libre. L’usager disposera d’un délai de réflexion d’au moins sept jours avant de communiquer sa décision. En l’absence de choix ou de renonciation expresse, le point d’accueil devra le solliciter régulièrement pendant l’année suivant l’entretien.

Des réunions publiques d’information et des rencontres collectives seront également organisées pour accompagner les projets d’installation et de transmission.

 

Une obligation renforcée de neutralité et d’impartialité


Le décret impose aux chambres d’agriculture de garantir l’indépendance et l’impartialité de leur mission d’information et d’orientation.

Cette obligation revêt une importance particulière lorsqu’une chambre est également agréée comme structure de conseil et d’accompagnement. Dans cette situation, elle devra informer l’usager de cette double qualité avant l’entretien et lui rappeler son obligation de neutralité.

Afin d’assurer la transparence du dispositif, chaque chambre devra établir un bilan annuel présentant notamment les mesures prises pour garantir son impartialité et les moyens consacrés à sa mission.

Ce document sera transmis au préfet du département et à la chambre régionale d’agriculture.

 

Un accompagnement administratif élargi pour les exploitants


Les chambres départementales auront également pour mission d’informer les agriculteurs sur les dispositifs d’aides à l’installation et à la transmission.

Elles accompagneront les demandeurs dans leurs démarches administratives, notamment en leur communiquant les formulaires nécessaires et en les renseignant sur les pièces justificatives à fournir.

Elles pourront également participer à l’instruction et au suivi des demandes d’aides, ainsi qu’au traitement administratif de certains dossiers.

Les chambres d’agriculture de région pourront, par ailleurs, déléguer cette mission de service public aux chambres territoriales qui leur sont rattachées.

 

Une entrée en vigueur progressive jusqu’en 2028


Le décret prévoit plusieurs dispositions transitoires afin d’assurer la continuité des missions existantes.

Jusqu’au 31 décembre 2026, les chambres départementales conserveront leur mission actuelle d’information sur l’installation agricole.

Le répertoire à l’installation sera également maintenu jusqu’au 1er janvier 2028 pour les exploitants qui, au 1er janvier 2026, se trouvaient à deux ans au plus de l’âge requis pour bénéficier de leurs droits à la retraite.


Cette réforme vise ainsi à sécuriser l’orientation des exploitants et à faciliter la transmission des exploitations agricoles, grâce à un accompagnement structuré, transparent et impartial.
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