Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
Publié le :
15/12/2025
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2025
Source : actu.dalloz-etudiant.frL'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établissement d'une filiation adoptive susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir, en cas d’inceste, un second lien de filiation édictée par les articles 310-2 et 162 du Code civil... Lire la suite
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Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit immobilier / Copropriété
Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provi...Source : www.lemag-juridique.com -
L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposit...Source : www.lemag-juridique.com -
Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faite...Source : www.mercipourlinfo.fr -
Quelles sont les voies permettant de contester les donations consenties par le défunt ?
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Droit immobilier
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conceptio...Source : www.lemag-juridique.com -
Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inf...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Indemnisation des victimes d’infraction et prise en compte de la prestation de compensation du handicap
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit de la responsabilité
La décision précise les conditions dans lesquelles la Commission d’indemnisat...Source : www.lemag-juridique.com -
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'é...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Transmettre - Reprendre une entreprise : une opportunité…
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
500 000 : c’est le nombre d’entreprises qui seront à céder dans les 10 procha...Source : www.cci-paris-idf.fr -
Expulsion locative : comment bénéficier de la procédure d'expulsion accélérée ?
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Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com