Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
Publié le :
02/04/2024
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04
2024
Source : www.juritravail.comVous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Faisons le point ensemble sur les éléments essentiels... Lire la suite
Historique
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
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Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
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Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
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