La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
Publié le :
19/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement... Lire la suite
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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
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Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
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Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...Source : www.lemag-juridique.com -
Transmission d'entreprises : mise en perspective patrimoniale
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Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
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