Dommage corporel causé par un produit défectueux : quid en cas de conflit de normes relatives à la prescription ?

Dommage corporel causé par un produit défectueux : quid en cas de conflit de normes relatives à la prescription ?

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux... Lire la suite

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