Quelles sont les étapes essentielles pour réaliser la réception des travaux ?
Publié le :
13/10/2025
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La réception est une étape clé au sein du droit de la construction. Souvent négligée, la réception des travaux permet de marquer la fin du chantier et constitue le point de départ des différentes garanties constructeurs (garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale).
La réception, si elle acte la fin du chantier, permet également d’inscrire les éventuels désordres à reprendre afin de parfaire les travaux. Elle permet d’indiquer les défauts dans la construction de l’ouvrage, servant ainsi de preuve en cas de litige.
Les différents types de réception
L’article 1792-6 du Code civil définit clairement la réception comme :
« […] l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».
La réception est par nature expresse ou judiciaire (en cas de conflit). Néanmoins, les juridictions reconnaissent depuis longtemps un troisième type de réception : la réception dite tacite.
- La réception expresse
La réception expresse est établie par un procès-verbal de réception signé entre le maître de l’ouvrage et les différents constructeurs. Le procès-verbal va lister l’ensemble des réserves et observations relevées à cette occasion.
- La réception judiciaire
La réception judiciaire intervient dans un cadre particulier de conflit. Elle est sollicitée par la plus diligente des parties. Le juge aura dès lors pour mission de prononcer la réception de l’ouvrage.
- La réception tacite
La réception tacite est une forme particulière de réception. Contrairement aux deux autres, elle n’est pas matérialisée par un écrit et ne nécessite pas que les parties soient en conflit.
L’absence d’écrit pose une problématique au niveau probatoire et empêche le déclenchement des différentes garanties. Ainsi, les juridictions vont se baser sur un faisceau d’indices pour déterminer si les parties ont eu la volonté de procéder à la réception de l’ouvrage.
La détermination de la réception tacite résulte en grande partie de la casuistique. Généralement, le paiement du prix et la prise de possession de l’ouvrage suffisent à caractériser une réception tacite (Cass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-10.502).
À contrario, le refus de paiement du solde des travaux et les contestations sur la qualité des travaux s’opposent à ce que soit caractérisée une réception tacite (Cass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-10.502).
La formulation de réserves lors de la réception
La formulation de réserves lors de la réception (peu importe sa forme) permet de les faire couvrir par la garantie de parfait achèvement qui dure la première année suivant la réception.
Il est ainsi extrêmement important pour le maître de l’ouvrage de consigner l’ensemble des désordres qu’il remarque.
En effet, l’absence de consignation des désordres va avoir pour effet de les couvrir, empêchant le maître de l’ouvrage d’agir contre le constructeur (à moins que le dommage ne s’aggrave et soit de nature décennale).
Le déroulement de la réception
La réception n’a pas de formalité impérative si ce n’est le respect du contradictoire. Le maître de l’ouvrage peut la réaliser seul. Toutefois, il est recommandé au maître de l’ouvrage de s’entourer de professionnels tels qu’un architecte, qui connaîtra les termes techniques et parlera d’égal à égal avec le constructeur.
Il peut également s’entourer d’un avocat, ce professionnel étant expert des problématiques de construction et pouvant l’aiguiller juridiquement au cours de la réception.
Historique
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