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Le divorce pour altération du lien conjugal

Le divorce pour altération du lien conjugal

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
Rédaction

Lorsqu’un mariage ne fonctionne plus, se pose souvent la question de la séparation, et donc du divorce. Pourtant, même lorsque la relation est sans issue, le divorce est une épreuve difficile pour les couples, impliquant de nombreux changements, dans un contexte souvent houleux, complexifiant la possibilité d’un accord entre les futurs ex-époux. 

A cet égard, plusieurs procédures contentieuses s’offrent au choix des conjoints, souhaitant mettre un terme à leur mariage, en fonction de leur situation. En particulier, si l’un des époux s’oppose au divorce, et qu’il n’est pas possible de prouver sa faute, il reste la possibilité de solliciter le divorce pour altération définitive du lien conjugal. 

Les conditions de la demande

L’époux demandeur doit démontrer la cessation de la communauté de vie du couple. Cette démonstration exige que les époux aient cessé de vivre sous le même toit, depuis au moins un an. La preuve de la séparation peut être rapportée par tout moyen (quittances de loyers, témoignages, etc.).

Par ailleurs, l’absence de foyer résulte de la volonté d’au moins une des parties, en raison d’un échec de la relation. A cet égard, un emprisonnement, ou une hospitalisation, ne sont pas des motifs de divorce.

La séparation physique s’accompagne d’une absence de communauté de vie affective et matérielle. Les comptes bancaires, et les charges courantes, doivent donc être distincts. Seuls les échanges dans l’intérêt des enfants en commun nécessitent d’être maintenus. 

Le délai d’un an ne peut être ni réduit, ni interrompu. Aussi, toute reprise de la vie commune, anéantirait le délai en cours. Un nouveau délai commencerait alors à courir, suivant une nouvelle séparation effective. 

La durée de la séparation s’apprécie au moment :
  • De l’assignation, si le fondement de la demande est précisé dans l’acte introductif d’instance ;
  • Du délibéré, si le fondement de la demande n’est pas indiqué dans l’acte de saisine.
Le délai ne s’impose pas si les époux déposent des requêtes conjointes, ou concurrentes, justifiant d’une volonté commune de divorce.

La procédure de divorce

Afin d’engager une procédure de divorce, chaque époux, doit obligatoirement avoir recours à un avocat.

Suivant l’assignation, les époux devront passer par l’Audience d’orientation, au cours de laquelle des mesures provisoires peuvent être sollicitées. Le but de cette audience est de préserver la vie des époux, et des éventuels enfants.

La mise en état permettra, ensuite, aux parties, et à leurs avocats, d’organiser la plaidoirie.

À tout moment de la procédure, il est possible de changer de motif de divorce, par le biais d’une passerelle. Selon les circonstances, les parties peuvent faire évoluer leur procédure vers un divorce par consentement mutuel, un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou un divorce pour faute.

Lors du délibéré, si le juge constate la réunion des conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal, il pourra prononcer le divorce et l’homologuer. Il se prononcera ensuite sur les conditions, et les conséquences, du divorce (le logement, la garde des éventuels enfants, le partage des biens, leurs droits et obligations, etc.). 


 
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